Ce que dit la loi
La législation concernant la représentation des œuvres audiovisuelles s’inscrit dans le Code de la propriété intellectuelle (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992).
Elle met en jeu trois grands principes :
1 ) Toute représentation autre que dans le cercle familiale est publique.
Lors de la représentation d’une œuvre, les auteurs ou leurs cessionnaires conservent le contrôle de sa «destination» c'est à-dire de son mode de diffusion(en public et /ou privé, par vente et /ou location).
Les supports à usage privé (en l’occurrence les cassettes vidéo, CD et DVD achetés ou loués dans le commerce) ne peuvent donc faire l’objet d’une diffusion dépassant le cadre familial*.
*« La notion de cercle de famille doit s’entendre de façon restrictive et concerner les personnes parentes qui sont unies de façon habituelle par les liens familiaux. La projection devant se dérouler sous le toit familial ». (Chambre correctionnelle de Paris 24 et 28 février 1984)
2 ) Toute représentation implique la cession de droits.
Il faut noter que les droits vidéographiques (sur l’image) sont bien distincts des droits musicaux, qui relèvent obligatoirement d’un contrat passé avec la SACEM (voir les conditions pour être en règle).
Les droits vidéographiques recouvrent :
des droits d’auteur et de représentation rattachés à l’œuvre elle-même des droits de destination qui varient selon l’usage et sont attachés au support (DVD ,VHS, bobine ,etc ...), sachant que l’ayant droit décide de la destination : vente pour le cercle familial, exploitation cinématographique (salles de cinéma), location aux particuliers (médiathèques, vidéo-club), représentation publique non commerciale ( maisons de retraite, autocaristes, associations, établissements d’enseignement ....). Collectivision fourni les supports portant la mention de destination : "Autorisé à la diffusion publique non commerciale".
Ainsi par exemple, en application du droit de destination, certains ayants droits n’autorisent pas la représentation publique non commerciale de leurs œuvres.
3 ) Inaliénabilité de l'œuvre art. L.121-1 du CPI.
Le distributeur a pour obligation de garantir que l'œuvre diffusée est bien conforme à l'œuvre originale, c'est pourquoi Collectivision fourni les supports de diffusion.
Art. L. 121-1. L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
LES RISQUES ET LES SANCTIONS
Trois articles du code de la propriété intellectuelle régissent les infractions en matière de représentation des œuvres audiovisuelles :
Article L 122-4 : toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est illicite.
Article L 335-3 : est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.
Article L 335-2 : la contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Peuvent constater (ou faire constater) les contraventions par Procès-verbal, puis engager des poursuites :
- La Police,
- la Gendarmerie, les Douanes Le CNC (Centre National de la Cinématographie)
- L’ALPA (Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle)
- Les personnes morales disposant ou ayant acquis des droits sur l’œuvre : les auteurs, les ayant-droits, les ayant-cause, ou les sociétés de concession de droits comme Collectivision.
Peuvent être poursuivis comme responsables :
- l’établissement contrevenant en tant que personne morale
- le représentant légal de l’établissement
- les personnes physiques directement impliquées dans l’organisation de la projection.
LES CONDITIONS POUR ÊTRE EN RÈGLE
1 -Disposer des droits de "représentation publique gratuite non commerciale"
En cas de représentation publique gratuite non commerciale d’une œuvre audiovisuelle, il faut être en conformité avec les règles d'usages du cadre de la diffusion institutionnel et notamment obtenir un contrat correspondant à celui ci.
2- Utiliser un support adéquat
Le support de l’œuvre doit porter la mention «autorisé à la diffusion publique non commerciale». Il faut noter qu’en cas de contrôle, c’est le boîtier et/ou le support DVD ou VHS qui fait foi.
Il ne faut donc pas utiliser :
- les supports loués en video-clubs ou en médiathèques
- les enregistrements TV ou les téléchargements Internet
- les supports de vidéothèques personnelles (membres d’associations, résidents d’EHPAD...)
- les supports achetés dans le commerce (grande distribution ou détail) destinés au cercle familial.
3- Avoir un contrat avec la SACEM
Si le seul contrat avec la SACEM n’autorise en aucun cas la représentation visuelle d’une œuvre, il est en revanche indispensable pour couvrir les droits des auteurs de la partie musicale.
